Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 octobre 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation au plus tard le 31 décembre 2022. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.