Fabrication de la liasse

Amendement n°2333 (2ème Rect)

Déposé le vendredi 16 octobre 2020
Discuté
Adopté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation au plus tard le 31 décembre 2022. »

Exposé sommaire

Rédactionnel.