Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 octobre 2020)
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« pourcentage »,
les mots :
« taux mentionné à la phrase précédente ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.