Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 octobre 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 77 :
« La contribution est recouvrée et contrôlée selon les même règles, garanties et sanctions prévues pour les revenus mentionnés à l’article L. 136‑5. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel