Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 22 octobre 2020)
Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi l’alinéa 77 :

« La contribution est recouvrée et contrôlée selon les même règles, garanties et sanctions prévues pour les revenus mentionnés à l’article L. 136‑5. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel