Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°972
(jeudi 22 octobre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.