Fabrication de la liasse

Amendement n°356

Déposé le lundi 12 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 21 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de madame la députée Laetitia Avia
Photo de madame la députée Valérie Oppelt
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « entreprises de taille intermédiaire au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et à la définition des ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Aux termes de l’article L 137‑13 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’une PME attribue des actions gratuites, elle bénéficie d’une exonération de contribution patronale de 20 % sur la valeur des actions attribuées au jour de l’attribution, à condition qu’au jour de la décision d’attribution, elle n’ait procédé à aucune distribution de dividendes depuis sa création. L’exonération de contribution patronale s’applique dans la limite, par salarié, du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du Code de la sécurité sociale, en faisant masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les trois années précédentes.

Le présent amendement vise à étendre l’exonération de cotisation patronale aux actions gratuites attribuées par des entreprises de taille intermédiaire au sens de l’article 51 de la Loi n° 2008‑776 du 4 août 2008.