Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 14 octobre 2020)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Une cotisation spécifique supplémentaire sur l’ensemble des acquisitions commerciales de titres de capital, dont le taux est fixé à 0,5 %. »
Exposé sommaire
Cet amendement vient créer une « cotisation sociale spécifique sur les transactions financières ». Puisque ce PLFSS considère que la vente par des particuliers debiens neufs ou d’occasion constituent une activité professionnelle de complément et nécessitent le prélèvement de cotisations, nous considérons qu’il est essentiel que l’activité d’échanges de titres d’acquisition de capital doivent permettre de bénéficier à la sécurité sociale.