Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses, n° 3409 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 janvier 2022)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux tarifs fixés précédemment »,
les mots :
« à ce tarif ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.