Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer une disposition de coordination superfétatoire, l’article 787 A du code général des impôts, qu’elle tend à modifier, étant supprimé au II de l’article 1er.