- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses, n° 3409 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Au début du premier alinéa, insérer la référence :
« I. – »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – À la fin du premier alinéa de l’article 755 du même code, les mots : « le plus élevé mentionné au tableau III » sont remplacés par les mots : « de la troisième tranche du tableau ».
« III. – L’article 792‑0 bis du même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin du b) du 2 du II, le mot : « dernière » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° À la fin du c) et à la fin du dernier alinéa du 2 du II, les mots : « dernière tranche du tableau III » sont remplacés par les mots : « troisième tranche du tableau ».
« IV. – A la fin du premier alinéa de l’article 792 bis, les mots : « selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionné au tableau III » sont remplacés par les mots : « au taux mentionné à la troisième ligne du tableau ».
« V. – Au XII de l’article 177 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises :
« 1° Les mots : « tarif prévu au tableau III » sont remplacés par les mots : « taux prévu à la troisième ligne du tableau »,
« 2° Les mots : « entre personnes non-parentes » sont supprimés. »
Amendement de coordination.