Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, n° 3427
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL28
(mercredi 18 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et au plus tard six mois après la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à encadrer le délai d'application des dispositions prévues par le chapitre II de la proposition de loi en fixant un délai maximal de six mois suivant la publication de la loi au terme duquel ces dispositions entreront en vigueur.