Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL46

Déposé le mardi 17 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et au plus tard six mois après la publication de la présente loi ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à encadrer le délai d'application des dispositions prévues par le chapitre II de la proposition de loi en fixant un délai maximal de six mois suivant la publication de la loi au terme duquel ces dispositions entreront en vigueur.