Fabrication de la liasse

Amendement n°CL28

Déposé le samedi 14 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Didier Paris
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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de monsieur le député Christophe Castaner

« Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu par le premier alinéa de l’article 131‑36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi. »

Exposé sommaire

Les dispositions entrainant le transfert au bénéfice du SPIP de l’habilitation de la structure d’accueil, de l’inscription des postes et de l’affectation du condamné sur un poste de TIG, tout comme les dispositions relatives à l’examen médical de ce dernier, requièrent pour leur application pratique un décret pris en conseil d’état, déjà prévu par les dispositions actuelles de l’article 131-36 du Code pénal. Il convient donc de subordonner l’entrée en vigueur de ces modifications législatives à la publication de ce décret.