Assemblée nationale
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Fabrication de la liasse

Amendement n°CL214

Déposé le samedi 31 octobre 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 5 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de madame la députée Aina Kuric
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud
Photo de monsieur le député Philippe Huppé
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Christophe Euzet
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
ARTICLE 23

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« nationale »,

insérer les mots :

« , d’un agent de police municipale ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à refuser aux personnes condamnées pour des faits de violences ou de menaces à l’encontre d’agents de police municipale le bénéfice des crédits de réduction de peine automatiques.

En effet, cette proposition de loi vise à étendre et revaloriser les pouvoirs de la police municipale ; il nous semble dès lors nécessaire, par cohérence, d’accompagner ces nouvelles responsabilités, de sanctions plus dures à l’égard de ceux qui porteront atteinte à l’intégrité physique ou psychique de ces derniers.