Fabrication de la liasse

Amendement n°CL214

Déposé le samedi 31 octobre 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 5 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron

Dimitri Houbron

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de madame la députée Aina Kuric

Aina Kuric

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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Photo de monsieur le député Benoit Potterie

Benoit Potterie

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

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Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud

Thomas Gassilloud

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Photo de monsieur le député Philippe Huppé

Philippe Huppé

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Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Christophe Euzet

Christophe Euzet

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« nationale »,

insérer les mots :

« , d’un agent de police municipale ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à refuser aux personnes condamnées pour des faits de violences ou de menaces à l’encontre d’agents de police municipale le bénéfice des crédits de réduction de peine automatiques.

En effet, cette proposition de loi vise à étendre et revaloriser les pouvoirs de la police municipale ; il nous semble dès lors nécessaire, par cohérence, d’accompagner ces nouvelles responsabilités, de sanctions plus dures à l’égard de ceux qui porteront atteinte à l’intégrité physique ou psychique de ces derniers.