- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, un agent public territorial est chargé du suivi, de l’animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. »
Cet amendement vise à rendre obligatoire, dans les communes de plus de 10 000 habitants, la mise en place d’un coordonnateur pour chaque conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
En 2018, seulement 574 des 805 conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance étaient dotés d’un coordonnateur.
Les auditions menées au cours de la mission d’information relative à l’évolution et la refondation des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance (CSPD) par MM. Peu et Rebeyrotte montrent que le coordonnateur est un élément clef pour la réussite des CSPD. L’importance des coordonnateurs est également soulignée dans le cadre de de la stratégie nationale de prévention de la
délinquance 2020 – 2024. La mesure n° 35 consiste en effet à en « conforter le rôle ».
Cette mission de coordination pourrait être assurée par un agent public territorial, en plus de ses missions existantes.