Fabrication de la liasse

Amendement n°CL381

Déposé le mardi 3 novembre 2020
Discuté
Adopté
(mercredi 4 novembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« VI bis. – Par dérogation au 2° du I de l’article L. 451‑1‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 451‑1‑2 du code des assurances, lorsque les agents de police municipale en font la demande dans le cadre de sa mission de contrôle de l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile, l’organisme d’information lui indique si le véhicule contrôlé répond à l’obligation d’assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code des assurances ou s’il bénéficie de l’exonération prévue à l’article L. 211‑1 du même code. »

Exposé sommaire

 

Afin de permettre aux agents de police municipale de contrôler le respect de l’obligation d’assurance prévue par le code de l’assurance, le présent amendement prévoit que ces agents puissent se voir communiquer les informations nécessaires issues du fichier des véhicules assurés.