Fabrication de la liasse

Amendement n°CL393

Déposé le mardi 3 novembre 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 5 novembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 611‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 611‑3. – Les agents mentionnés à l’article L. 611‑1 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter et si besoin transmettre les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale. »

Exposé sommaire

La réglementation actuelle n’est pas suffisante pour satisfaire la demande de protection liée au survol de drones malveillants dans la mesure où elle ne permet pas aux agents privés de sécurité de procéder à des actes de détection au-delà du périmètre dont ils ont la garde.

La menace drone nécessite une action dans la profondeur. En effet, un drone standard, volant à près de 60 km/h, parcourt près de 1000 mètres en une minute.

Les exemples de perturbations de l’aéroport de Gatwick du 19 au 21 décembre 2018 par des militants utilisant des drones, ou la demande de sites industriels tels qu’Airbus pour une protection face à l’espionnage industriel, ainsi que le besoin de protection des sites sensibles montrent que cette demande correspond à un réel besoin, qui excède le cas de la menace terroriste. Les forces de sécurité intérieure n’étant pas en mesure à répondre à l’ensemble de ces enjeux et n’ayant pas toujours vocation à le faire, il est indispensable d’étendre aux agents de sécurité la capacité à détecter les drones s’approchant des biens dont ils ont la garde.

Cette capacité trouvera par ailleurs tout son sens dans le cadre de la protection de multitude de sites et événements dans le cadre de JOP2024.

Cette détection permettra, à minima, d’engager des poursuites judiciaires pour les survols illégaux avec des preuves qui aujourd’hui ne peuvent être collectées. Grâce au signalement électronique, depuis peu rendu obligatoire pour tous les drones de plus de 800 gramme (L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques), les agents pourront exploiter les informations reçues c’est à dire recueillir le numéro d’identifiant du drone et le transmettre aux forces de sécurité intérieure qui en cas d’infraction pourront rechercher et poursuivre le propriétaire.

Elle permettra enfin, dans les cas où le survol traduit une menace, notamment terroriste, d’alerter les forces de sécurité intérieure à qui il reviendra de décider et de mettre en œuvre, le cas échéant, la neutralisation du drone. Cette détection permettra aussi aux gestionnaires des lieux et sites concernés de prendre de mesures internes de mitigation (alerte, confinement, arrêt des activités, évacuation, etc).