- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Les II et III de l’article 2 de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs sont abrogés.
La loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a ouvert la voie à une expérimentation des caméras mobiles pour les agents des services internes de la SNCF et de la RATP. Ce dispositif est en cours d’expérimentation et un bilan de sa mise en œuvre doit intervenir prochainement.
Suite à la transmission de ce bilan, l’article 2 de la loi du 22 mars 2016 devrait être modifié pour pérenniser ce dispositif.