Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Déposé par : Le Gouvernement
Cet amendement a été déclaré irrecevable en application de l’article 98, alinéa 5, du Règlement