Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 novembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Le 2° de l’article 31 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° Le II de l’article 36, dans sa version résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de procéder à l'adaptation et à l'extension en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente proposition de loi.