Fabrication de la liasse

Amendement n°CL68

Déposé le vendredi 30 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(jeudi 5 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Supprimer l’alinéa 18.

Exposé sommaire

Cet alinéa relatif à « 7° La surveillance des littoraux et des zones frontalières ; » s’éloigne, selon l'auteur de cet amendement, de l’objectif de cette proposition de loi. Cette finalité trop large peut induire une sorte de surveillance quasi-généralisée qui paraît contraire à notre état de droit.