- Texte visé : Proposition de loi n°3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La souscription de démarches ou de fournitures de services par le biais de la plateforme d’information et de service mise en place par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est complémentaire aux structures d’accueil présentes sur le territoire. »
Cet amendement vise à établir la complémentarité de plateforme de service nouvellement crée avec les structures d’accueil présente sur le territoire (MDPH, Maisons d’autonomie,...)
La plateforme mise en place par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a pour vocation première d’assurer une information claire et de qualité au public.
SI certaines démarches peuvent être simplifiées par l’intermédiaire de la plateforme, les gains de temps qui pourraient en résulter pour les structures ouvertes au public, telles que les MDPH ou les maisons d’autonomie, ne doivent pas se traduire par une réduction des moyens pouvant leur être affectés ; le gain de temps éventuel pour ces structures devant se traduire par un accueil renforcé et l’amélioration des délais de traitement des dossiers.