Fabrication de la liasse

Amendement n°14

Déposé le samedi 13 février 2021
En traitement
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi modifiée :

 

1° Le mot : « cinquième », est remplacé par le mot : « dixième » ;

 

2° Le mot : « dixième », est remplacé par le mot : « vingtième ».

 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise d’une part abaisser les seuils de déclenchement du référendum d’initiative partagé à des niveaux plus faciles à atteindre.