- Texte visé : Texte n°3502, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture des commerces de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé. »
La période des fêtes est de loin la période à laquelle les magasins de jouets réalisent la plus grosse part de leur chiffre d'affaire. Le coup porté en cas de fermeture à l'approche de Noël serait trop rude et beaucoup ne s'en relèveraient pas. Cet amendement permet donc aux magasins de jouets de pouvoir rester ouverts par dérogation, en application d'un décret qui détermine les conditions dans lesquelles le Préfet procède à leur ouverture.