- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3522 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les impôts directs et cotisations sociales dus par les entreprises du secteur du tourisme, de l’hébergement et de la restauration, visées par des mesures de fermeture administrative telles que prévues par le décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, sont annulés.
II. – Le I du présent article est uniquement applicable pour l’année 2020, au prorata de la durée de fermeture décidée à la suite de l’état d’urgence sanitaire.
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Au travers de cet amendement nous proposons au Gouvernement d’annuler toutes les charges fiscales pesant sur les entreprises d’hébergement et de la restauration. Cette annulation doit bien évidemment se faire au-prorata de la durée des périodes de confinement au cours de l’année civile 2020.
Cet amendement est un appel. Nous souhaitons inciter le gouvernement à annuler les charges pour la filière CHR (cafés, hôtels et restaurants). Ces filières spécifiques, ne pourront pas redémarrer avant un long moment. C’est pourquoi cette annulation serait un formidable message envoyé à ces entreprises qui sont un maillon essentiel de notre tissu économique. Nous ne pouvons pas laisser planer une épée de Damoclès au-dessus de leur tête et espérer inciter la reprise et le retour à l’investissement dans ce contexte.