- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3522
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« VIII. – Par délibération prise au plus tard le 30 novembre 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer les établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article du montant de cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du code général des impôts restant du au titre de l’année 2020 après application du dégrèvement prévu au I du présent article.
« Les dispositions du précédent alinéa s’appliquent aux délibérations prises à compter du 7 novembre 2020.
« IX. – Les dispositions des II, III, IV et VI sont applicables à l’exonération mentionnée au VIII. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement des députés Les Républicains vise à permettre aux communes et au EPCI d’exonérer les entreprises de leur territoire de l’intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Depuis le PLFR 3, de juillet dernier, les communes et EPCI qui le souhaitent peuvent accorder un dégrèvement à hauteur des deux tiers de la CFE due pour 2020 par les établissements du secteur du tourisme, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. Ces exonérations se justifiaient bien sûr par la baisse très importante de leur activité.
Avec cet amendement, il est proposé d’aller plus loin. Les collectivités qui ont décidé d’appliquer ce dégrèvement, aurait désormais la possibilité de compléter le dégrèvement par une exonération du reliquat de CFE pour 2020. Ainsi, les entreprises concernées pourront bénéficier d’une diminution à hauteur de 100 % du montant de la CFE devant être acquittée en 2020.
A l’inverse du dégrèvement institué à l’été, dont le coût était pris en charge pour moitié par l’Etat et pour moitié par la collectivité territoriale, la totalité de l’exonération sur les deux tiers restants serait prise en charge par la collectivité. Ce serait ainsi la commune ou l’EPCI qui assumerait cet effort supplémentaire pour aider les entreprises de son territoire.