Fabrication de la liasse

Amendement n°529

Déposé le samedi 7 novembre 2020
Discuté
Adopté
(mercredi 11 novembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE 5 - ÉTAT B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Développement des entreprises et régulations+30 000 0000+30 000 0000
dont titre 20000
Plan France Très haut débit0000
Statistiques et études économiques0000
dont titre 20000
Stratégie économique et fiscale0000
dont titre 20000
TOTAUX+30 000 0000+30 000 0000
SOLDE+30 000 000+30 000 000
Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de financer un nouveau dispositif d’urgence, doté de 30 millions d’euros, pour préserver l’emploi associatif. La crise sanitaire et économique du printemps a fragilisé le tissu des petites associations employeuses. La deuxième vague épidémique et les mesures de restriction sanitaire les confrontent à de nouvelles difficultés qui menacent leurs effectifs et, parfois, leur maintien.

Le financement de cette mesure passe par un redéploiement des crédits du fonds de solidarité, qui donnera lieu à un autre amendement ajustant les crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

L’ordonnance du 25 mars 2020 précise que le fonds de solidarité a « pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation ». Cet objectif de soutien financier du fonds de solidarité est repris dans le cadre du dispositif d’urgence des associations, étant entendu que le bénéfice de ce soutien doit prioritairement viser les petites associations n’ayant pas pu obtenir l’aide du fonds de solidarité dans sa déclinaison classique et les associations agissant dans le domaine économique. L’objectif principal du dispositif d’urgence est d’apporter un filet de sécurité  tout en évitant les effets d’aubaine.

En effet, au 11 octobre 2020, seules 15 100 associations ont bénéficié du fonds de solidarité (pour un total de 67,4 M€), parmi 160 000 associations employeuses, dont 120 000 associations de moins de dix salariés.

Ce non-recours important peut s’expliquer par plusieurs facteurs :

- méconnaissance des aides existantes et de l’éligibilité des associations exerçant une activité économique au fonds de solidarité ;

- difficultés à constituer des demandes pour les plus petites d’entre elles (lesquelles recourent souvent peu à l’expertise comptable et sont souvent non fiscalisées) ;

- difficulté inhérente au modèle associatif, non lucratif, d’exprimer un « chiffre d’affaires », variable pivot du calcul du fonds de solidarité.

Il est proposé d’affecter ces 30 M€ au programme 134, porteur de crédits de l’ESS jusqu’à fin 2020. Ce choix permet de conserver les crédits au sein du programme porteur du dispositif d’accompagnement. Cette mesure de soutien exceptionnel contribuera à préserver les emplois de plus de 5 000 petites associations menacées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.