- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les images captées et enregistrées sont également transmises à la personne filmée ou, à sa demande, à son conseil dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la captation. »
Si je ne m'oppose en rien à la transmission en direct au poste de commandement des images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles ou embarquées lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, rien ne s'oppose cependant à ce que la personne incriminée puisse avoir droit de voir à posteriori les images transmises.
Ainsi, le présent amendement propose que les images captées et enregistrées seront également transmises à la personne filmée ou à sa demande ou de son conseil dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la captation.