Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 novembre 2020)
À l’alinéa 2, après le mot :
« psychique »,
insérer les mots :
« ou à celle de ses proches ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’interdiction de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes telle que prévue par l’article 24, quand cette diffusion est également le fait de volontairement vouloir porter atteinte à leurs proches.