- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d’identification individuel et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« tenue »,
insérer les mots :
« , sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d’identification individuel, ».
Cet amendement a pour objet de mieux identifier les agents de sécurité privée dans le cadre de leurs fonctions en indiquant sur leurs tenues le numéro d'enregistrement de leur carte professionnelle.
En effet, tout comme le numéro d’identification unique RIO figure sur les tenues des forces de l’ordre, ce numéro d’identification unique figurant sur les tenues des agents privés de sécurité serait un gage de transparence et d’exemplarité de ce secteur.
Par délà l'impérieuse nécessité déontologique, cette exigence permet également de lutter contre l'exercice des metiers de la sécurité privée par des personnes en situation irrégulière
Enfin, compte tenu des besoins d'uniformisation de cette mesure, il convient de laisse au niveau réglementaire le soin de préciser les modalités de définition de ce numéro d’identification : le numéro unique de 7 chiffres attribué à chaque agent par le CNAPS et conservé tout au long de sa carrière apparaît à cet égard plus pertinent.