Fabrication de la liasse

Amendement n°1080

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
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Photo de madame la députée Isabelle Valentin
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Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Éric Woerth
APRÈS L'ARTICLE 8 BIS, insérer l'article suivant:

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 634‑4 du code de la sécurité intérieure, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Cet amendement vise à passer la limite en matière d'interdiction d'exercer une activité privée de sécurité de cinq à sept ans. En effet, ces activités sont d'une importance telle, tant en matière de sécurité de nos concitoyens qu'en matière de respect de leurs droits fondamentaux qu'il est nécessaire d'étendre les possibilités d'interdictions d'exercice de ces activités pour les cas les plus graves. 

De plus, il faut mettre cette interdiction en parallèle avec les sanctions disciplinaires que risquent les forces de l'ordre en cas de manquements à leurs obligations, qui peuvent aller jusqu'à la révocation.

Ainsi, il semble logique de soumettre des personnes de droit privé à des interdictions d'exercice de ces activités pouvant aller jusqu'à sept ans, dans la mesure où les fonctions de sécurité qu'elles exercent exigent un devoir d'exemplarité de leur part.

Enfin, il faut rappeler que ces sanctions ne sont pas sans garanties en matière de droits de la défense, dans la mesure où elles peuvent être contestées devant le juge administratif.