- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports, les mots : « dans le cadre d’une mission de prévention » sont supprimés.
L'article L2251-1 dispose que la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens sont autorisées à disposer d'un service interne de sécurité.
A ce titre, "les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, dans le cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service".
Afin d'optimiser leur efficience, il est proposé de ne plus circonscrire leur rôle uniquement au cadre d'une mission de prévention.
Tel est l'objet de cet amendement.