Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 242‑8 – Lorsqu’elles sont mises en œuvre sur la voie publique, les opérations mentionnées aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6, une zone règlementée temporaire est créée, afin de verrouiller l’espace aérien et empêcher toute intrusion d’un aéronef télépiloté non autorisé.

« Cette zone règlementée est applicable sur un périmètre et une durée strictement définis par les autorités compétentes.

« Ce verrouillage aérien ne peut être autorisé que dans certaines situations.

« Les modalités sont définies par décret en Conseil d’État. » 

Exposé sommaire

L'objectif ici est de renforcer l'espace aérien des zones où peuvent se trouver du public, une zone de crise, un grand rassemblement etc. 

L'utilisation de cette technologie par les forces de l'ordre n'empêchera pas des utilisateurs malveillants de s'introduire dans l'espace protégé. C'est pourquoi il convient de définir un périmètre précis, afin que les forces de l'ordre puissent se prévenir de toute nuisance aérienne.