Fabrication de la liasse

Amendement n°633

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Retiré
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  • Examiné par :
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
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Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de monsieur le député Antoine Savignat
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Photo de monsieur le député Julien Dive
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Photo de monsieur le député Thibault Bazin
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Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Bernard Reynès
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».

Exposé sommaire

L’article 24 prévoit de sanctionner le fait de diffuser l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police.

La protection des forces de l’ordre doit être la complète possible. Le présent amendement propose par conséquent de l’étendre même lorsqu’ils n’agissent pas dans le cadre d’une opération de police.