- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Blandine Brocard
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police »,
les mots :
« en rapport avec une opération de police à laquelle il pourrait avoir participé ».
La rédaction du texte semble permettre la publication d’images permettant l’identification d’un policier ou d’un gendarme si ces images ne proviennent pas d’une action effectuée dans le cadre d’une opération de police.
Il pourrait ainsi être fait usage d’une image hors contexte pour identifier un policier ou un gendarme, son domicile personnel, en la liant à une opération de police.
De même, il semble important de protéger le policier et le gendarme de tout forme de « name and shame » qu’il ait, ou qu’il n’ait pas, participé à l’opération de police.