Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
À l’alinéa 2, après le mot :
« médical »
insérer les mots :
« , qu’il soit réalisé sur le territoire communal ou en dehors, ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de précision.
Si les agents de la police municipale sont autorisés à sortir du territoire de la commune qui les emploie sous certaines conditions, le présent amendement vise à inscrire cette possibilité au sein de cet article.
Il parait logique que les policiers municipaux, dont l’hôpital se trouve sur une autre commune, puissent quitter le territoire de leur commune afin d’y conduire un individu en IPM.