- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant une évaluation de l’effectivité du contrôle opéré par les officiers de police judiciaire sur les actes des agents de sécurité privée.
Cet amendement rapport vise à évaluer la pertinence et l’effectivité du contrôle opéré par les officiers de police judiciaire sur les actes des agents de sécurité privée, ce qui n’a jamais été fait jusqu’alors.
En effet, l’État depuis longtemps s’est désengagé d’un certain nombre de missions de sécurité au profit des agents de sécurité privée. L’équilibre de ce désengagement repose sur le contrôle effectué par des officiers de police judiciaire (OPJ), la formule consacrée étant “sous le contrôle d'un officier de police judiciaire”. Ainsi de la palpation et à la retenue, ces actes ne sont pas anodins et le nombre croissant d’agents de sécurité privée doit interroger le législateur sur la pertinence et surtout l’effectivité du contrôle fait par les OPJ.
Alors que la proposition de loi vise à coordonner l’action des différents acteurs de la sécurité, il importe pour le groupe de la France insoumise d’interroger par l’établissement d’un rapport l’effectivité de ce dispositif de contrôle.