Fabrication de la liasse

Amendement n°91

Déposé le mardi 10 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Éric Pauget
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Photo de monsieur le député Bernard Bouley
Photo de madame la députée Marine Brenier
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Photo de monsieur le député Éric Ciotti
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Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de madame la députée Nathalie Porte
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Photo de monsieur le député Robin Reda
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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Julien Ravier
Photo de madame la députée Nathalie Serre
ARTICLE 8

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :

« 3° L’article L. 632‑1 est ainsi modifié :

« a)  Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;

« b) Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le Conseil national des activités privées de sécurité comporte un Observatoire national de la sécurité privée, dont le conseil d’orientation comprend deux députés et deux sénateurs. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent II. »

 

Exposé sommaire

Afin d’anticiper les évolutions nécessaires aux metiers de la sécurité privée et faciliter le travail stratégique et politique du CNAPS, cet amendement propose de recenser les faits et pratiques du milieu de la sécurité privé en créant un Observatoire de la sécurité privée.