- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article L. 142‑1 du code de sécurité intérieure, il est inséré un article L. 142‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 142‑2. – Le Défenseur des droits, avec l’appui de ses délégués, effectue des actions régulières de sensibilisation et de formation auprès des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie et des agents de la police municipale. »
Cet amendement vise à renforcer le cadre légal de la mission de formation et de sensibilisation du Défenseur des droits auprès des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie et des agents de la police municipale.
Au préalable, il faut pointer ici l’incohérence de la proposition de loi qui étend, modifie les compétences des agents en charge de la sécurité sans jamais modifier le contrôle effectué par le Défenseur des droits. Une telle carence est non seulement coupable d’une vision sécuritaire de la police, mais surtout ignorant des réflexions européennes en la matière.
Ceci étant dit, le rapport d’information sur le Défenseur des droits par les députés Coralie Dubost et Pierre Morel-À-L’Huissier fait le double constat d’une part d’une articulation complexe et contreproductive des inspections internes avec la compétence du Défenseur des droits en matière de déontologie et d’autre part un manque de sensibilisation du rôle du cet autorité administrative indépendante par les agents eux mêmes.
Le groupe de la France insoumise partage ces constats et propose ainsi par cet amendement d’y apporter une réponse concrète en s’appuyant sur la compétence de formation du Défenseur des droits et de son réseau territorial afin de toucher l’ensemble des personnels.