Fabrication de la liasse

Amendement n°973

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
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Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Souad Zitouni
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
ARTICLE 10

 

À l’alinéa 49, après le mot :

« française »,

insérer les mots :

« et des valeurs de la République ».



Exposé sommaire

Le présent amendement vise à inclure la connaissance des valeurs de la République comme pré requis pour les étrangers exerçant comme agent de sécurité privée, au même titre que la connaissance de la langue française. 

La sécurité privée connait un rapprochement avec les forces de sécurité intérieure qui doit fonder une politique partenariale entre les deux corps de métier. Travailler aux côtés des forces de l’ordre implique l’adhésion aux principes républicains et cette adhésion suppose leur connaissance. Il faut pouvoir s’assurer que tous les agents de sécurité privé soient en phase avec les valeurs républicaines, les français comme les étrangers. Si l’on peut considérer que les nationaux français doivent connaitre ces principes, cette connaissance est moins évidente pour les étrangers qui n’ont pas forcément grandi dans l’apprentissage et le respect de ces valeurs. Le texte précise que les modalités d’appréciation de ces connaissances seront définies par décret