Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3551
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 novembre 2020)
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.