Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3551, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 novembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article qui supprime la taxe portant sur les dépassements d’honoraires, pour des raisons d’équité et pour favoriser l’égal accès aux soins.