Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3551, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 novembre 2020)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.