Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 25 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , à tout moment, ».

Exposé sommaire

Rétablissement de la rédaction issue de l’Assemblée nationale.