Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Christophe Euzet et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir la France des accents (2473)., n° 3580-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 novembre 2020)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le second alinéa concerne les discriminations à l'encontre des personnes morales. Celles-ci n'ont pas d'accent, il est donc incorrect d'écrire "leur accent". Cela oblige à réécrire l'article mais n'apporte aucune modification au dispositif.