Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)., n° 3590-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au 2° de l’article L. 512‑4 du code de la sécurité sociale, les références : « aux articles L. 225‑2, L. 225‑3 et L. 225‑17 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 225‑2 ».
« III. – À l’article L. 1225‑41 et au premier alinéa de l’article L. 1225‑46 du code du travail, les références : « aux articles L. 225‑2 et L. 225‑17 » sont remplacées par les références : « à l’article L. 225‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.