Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°491
(vendredi 4 décembre 2020)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception de l’établissement automatique d’une filiation dans le cadre d’une procréation médicalement assistée ou d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger ».
Exposé sommaire
Il convient de s'assurer que l'amendement du Gouvernement n'ouvre pas la possibilité de légiférer par ordonnance sur des questions primordiales relevant de la loi de bioéthique.