- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)., n° 3590-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°491
Isabelle Florennes
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Perrine Goulet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Maud Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« sixième »,
Le mot :
« deuxième ».
Ce sous-amendement vise à contenir les délais relatifs à cette habilitation et au dépôt du projet de loi de ratification dans un délai total de dix mois au lieu de dix-huit mois comme le prévoit l'amendement. Il s'agit en l'espèce de s'assurer que la ratification de l'ordonnance pourra intervenir avant la fin de cette mandature.