Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

Membre du groupe La République en Marche

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Après le mot : 

« loi », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« et seront applicables aux décisions d’enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur. ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.