Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :

« et ses textes d’application ».

Exposé sommaire

Suppression d'une précision inutile.