Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis L’article 438 bis est abrogé. »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.