Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)., n° 3592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 décembre 2020)
Au titre du projet de loi, après le mot :
« européen »
insérer les mots :
« , à la justice environnementale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a vocation à transcrire, dans l'intitulé du projet de loi, la place importante qu'occupent les dispositions renforçant la justice sur les questions environnementales.